RDC: la FBCP condamne la violation de la résidence de l’Ambassade du Nigéria à Kinshasa

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La Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP) condamne la violation de la résidence de l’Ambassade du Nigéria depuis le 17 août 2020. Ce qui constitue, selon elle, une violation de l’article 22 de convention de Vienne sur les relations diplomatiques.   

La FBCP a décrié cet incident dans un communiqué signé Emmanuel Cole, son Président, mercredi 2 septembre 2020.

Selon les enquêtes de la FBCP, l’ambassade du Nigeria dispose 7 maisons à Kinshasa. Une dame se réclame être propriétaire de l’une des maisons. Car, depuis le 17 août 2020, des policiers et civils ont exproprié l’une des résidences de l’ambassade du Nigeria. Cela, sur réquisition d’information de Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qu’a signé le Magistrat Jean Bastin Ambali. Ledit magistrat est Substitut du Procureur Général.

Pourtant, le 31 mars 2016, le Ministre de la Justice avait écrit à son homologue Ministre des Affaires Etrangères. Une copie de la lettre était envoyée au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ladite lettre est claire : « toute personne qui se sentirait lésée par ces mesures devrait diriger son action contre l’Etat Congolais et non contre l’ambassade ».

Par contre, la justice congolaise n’a pas respecté ces mesures ; les instructions de leur chef et instrument juridique international selon la Convention de Vienne. Aujourd’hui le Consul du Nigeria un diplomate passe nuit dans un bureau de son ambassade. Une situation que l’organisation condamne énergiquement.

En somme, la FBCP demande les poursuites judiciaires contre les magistrats qui sont impliqués ; ainsi que les hauts officiers militaires ; et ceux de la police qui sont derrière cette affaire. Ce, y compris la prétendue propriétaire, pour tous les préjudices que subit l’ambassade et qu’elle recouvre sa parcelle. L’Etat Congolais devrait dédommager l’Etat Nigérian pour tous les dégâts commis.

Quid de l’article 22, selon la FBCP?

Il faut souligner que l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule :

  1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaires d’y pénétrer, sauf avec consentement du Chef de la mission.
  2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes les mesures appropriées ; afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés ; la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.
  3. Les locaux de la mission ; leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent ; ainsi que les moyens de transport de la mission ; ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. 

Judith Asina

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