RDC: la Cour de Cassation pour la levée des immunités des parlementaires et Ministres

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Rentrée judiciaire en présence du Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba,

La rentrée j u d i c i a i r e est intervenue jeudi 15 octobre 2020 à en RDC. David Christophe Mukendi, Premier président de la Cour de Cassation suggère; que les membres du gouvernement, ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites; pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions.

En effet, le premier président de la Cour de cassation souhaite la réforme des lois sur les immunités de poursuites; et le privilège de juridiction des parlementaires et des membres du Gouvernement. Il propose également que les membres du gouvernement ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites; pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions. Il s’agit de ceux qui sont autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneur de province; ainsi que les ministres provinciaux

« Les membres du Gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions », a-t- fait savoir.

Immunités: Halte à l’impunité de certains justiciables

Par ailleurs, le Premier président de la Cour de Cassation a rappelé la mercuriale de Tshimanga Mukeba; procureur général de la République. Ce dernier, plaidait pour la fin de la prolifération des immunités; dans la mesure où ces exemptions affaiblissaient le pouvoir judiciaire; en donnant l’impression de cautionner l’impunité de certains justiciables.

Lors de la rentrée judiciaire de 2017, Flory Kabange, alors procureur général de la république; déplorait que 103 dossiers avaient été ouverts à son office; dont 97 pour la période de 2012 au 15 septembre 2017. il y avait 1 pour l’Assemblée nationale ; 1 pour le Senat et 5 cas de flagrance. Sur les 98 réquisitoires de demande d’autorisation transmis au Parlement; 7 seulement ont reçu suite à l’Assemblée nationale, soit un taux de 6,78 %. Cependant, le juge David Christophe Mukendi a soulevé une exception. Les députés nationaux, les sénateurs et les députés provinciaux ne puissent bénéficier des immunités de poursuites; que pour les infractions commises à l’occasion des opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Par contre, les membres du Parlement, ainsi que ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieront des immunités de poursuites; que pour les infractions commises à l’occasion des opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Tribunal de Grande Instance

Palais de Justice d'Uvira
Palais de Justice d’Uvira

Ainsi, toutes ces catégories sociales doivent, désormais, être jugées, sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires, par le Tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et à la Cour d’Appel au second degré. La compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance (TGI) en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré pour ces derniers.

A l’en croire, c’est là où ils doivent être justiciable. Ils pourront à cet effet, former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement au fond en matière répressive.

Selon le juge David Mukendi, ces réformes sont motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.

De son côté, Victor Mumba, Procureur général près la Cour de cassation a insisté sur la sauvegarde de l’indépendance de la Magistrature, plus précisément de celle du Ministère public. Pour lui, s’opposer à l’indépendance de la Magistrature et plus spécifiquement à celle du ministère public ou la réduire, constituerait, sans aucun doute, un recul regrettable au regard, tant de la législation nationale en vigueur que du droit comparé.

Judith Asina

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