Ordonnance sur l’Etat d’urgence: Le recrutement des conseillers référendaires comme cerveau oauxiliaire au juge constitutionnel s’impose !

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Carlos Mupili

Il s’agit d’une proposition de Me Carlos Mupili, Doctorant  en  Droit sur l’ordonnance de l’Etat d’urgence sanitaire en RDC. Le recrutement des conseillers référendaires est urgent car la Cour  devrait  corriger  les nombreuses faiblesses  de  forme  et  de  fond.

Doctorant en droit et en cyberdroit, Me Carlos l’a démontré à travers une tribune sur l’arrêt de Cour  constitutionnelle. Le recrutement des conseillers référendaires pour servir de cerveau auxiliaire au juge constitutionnel est plus qu’urgent.

Selon Me Carlos, la Cour  devrait  corriger  les nombreuses faiblesses  de  forme  et  de  fond de la Constitution. Ce qui sont  l’œuvre de Constituant de 2006 qui n’était pas très qualifié en Droit constitutionnel et en Légistique.  

Quid de la tribune ?

Ladite tribune analyse  les  motivations  de  l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle surle contrôle de conformité à la Constitution.Cela, à travers quatre questions suivantes :

1-L’Ordonnance sur l’état d’urgence  sanitaire  avec  les  contreseings  du Président de la république et du 1er ministre peut entrer en vigueur ? Cela, avant le contrôle  de  la  constitutionnalité  de  la  Cour  constitutionnelle  et de  sa publication au Journal officiel ?

2-L’état d’urgence ou état de siège est sous lerégime d’autorisation ou sous le régime de concertation ?

3-Avant  l’arrêt  de  la  Cour,  c’était une  Ordonnance  d’état d’urgence sanitaire de droit ou d’un acte juridique apparent ?

4-  La  Cour  constitutionnelle  en  déclarant conforme  à  la  Constitution l’Ordonnance d’état d’urgence sanitaire, a-t-elle bien motivée son arrêt ?

Démonstration

Dans l’esprit du constituant  de 2006, la soumission de l’Etat d’urgence  à la Cour  constitutionnelle  ne  devrait  pas  être    une  simple  formalité.

Le Chef de l’Etat a proclamé l’état d’urgence sanitaire le 24 mars 2020 à la RTNC. Il a saisi la haute Cour le 09 avril 2020, soit  16  jours  passés. Ce qui est une  violation  grave  de  la  Constitution. Car seule une Ordonnance d’état d’urgence de droit peut  restreindre les  droits  et  libertés  fondamentaux.

Me Carlos reconnait que  ladite  ordonnance fœtus qui a produit les effets était un acte juridique apparent. Mais, seules les ordonnances achevées peuvent être lues et non des normes fœtus. Il  se base sur l’article 23 de la Constitution qui consacre le droit à une bonne et vraie information.

Du principe de concertation

Du  principe  de  concertation  et  du  principe d’autorisation de l’état d’urgence, il a abordé d’abord, avec la jurisprudence  de  2007. Ce qui a  consacré  le  principe  de  concertation selon l’article 85 en excluant l’article 144 al.3 de la Constitution. Mais,  cette  concertation  est  une  autorisation  tacite.  Car le Congrès  dispose  toujours  de  pouvoir  de  mettre  fin  à  tout  état d’urgence. Cela, en  cas  de  contradiction  entre  le  duo  Président  de  la République-Premier  ministre  et  les  deux  Présidents  de  deux chambres  du  Parlement.  

Ensuite,  la  jurisprudence  de  2019  qui consacre le principe d’autorisation par le Congrès dans le Règlement intérieur. Ici, c’estselon les articles 144 et 119 de la Constitution.

Des faiblesses

De ce qui est l’arrêt de la Cour de 13 avril 2020, il a soulevé certaines faiblesses dont d’une part celle d’évoquer l’article 160 al.1 de  la  Constitution. Une base  juridique  de  sa  compétence au lieu de se limiter qu’à l’article 149 al.2 de la Constitution. D’autre part, la Cour a laissé les vraies motivations telles que la relation de la pandémie Covid-19 ; le droit de l’environnement qui est un droit de la  solidarité  autrement  dit  droits  collectifs.  

Par  ailleurs,  la  Cour  a oublié d’évoquer la théorie  de Circonstance  exceptionnelle  reconnu en Droit administratif. Car, en statuant sur les ordonnances  qui  sont  des actes  réglementaires,  elle  usurpe  la compétence matérielle de Conseil d’Etat. Donc, la C.C devient un juge à deux têtes.

Il croit dur comme fer que la  Cour  constitutionnelle a  bien  dit le  droit  dans  sa conclusion. Mais, elle n’a pas largement motivé son arrêt sur le plan de droit. La haute cour s’est  bornée dans sa mission de juge constitutionnel selon l’article 160 al.1 de  la  Constitution. Alors  quen cette  matière,  la Constitution  lui  confère  le droit d’usurper la compétence du Conseil d’Etat.

Judith Asina

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