Il s’agit d’une proposition de Me Carlos Mupili, Doctorant en Droit sur l’ordonnance de l’Etat d’urgence sanitaire en RDC. Le recrutement des conseillers référendaires est urgent car la Cour devrait corriger les nombreuses faiblesses de forme et de fond.
Doctorant en droit et en cyberdroit, Me Carlos l’a démontré à travers une tribune sur l’arrêt de Cour constitutionnelle. Le recrutement des conseillers référendaires pour servir de cerveau auxiliaire au juge constitutionnel est plus qu’urgent.
Selon Me Carlos, la Cour devrait corriger les nombreuses faiblesses de forme et de fond de la Constitution. Ce qui sont l’œuvre de Constituant de 2006 qui n’était pas très qualifié en Droit constitutionnel et en Légistique.
Quid de la tribune ?
Ladite tribune analyse les motivations de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle surle contrôle de conformité à la Constitution.Cela, à travers quatre questions suivantes :
1-L’Ordonnance sur l’état d’urgence sanitaire avec les contreseings du Président de la république et du 1er ministre peut entrer en vigueur ? Cela, avant le contrôle de la constitutionnalité de la Cour constitutionnelle et de sa publication au Journal officiel ?
2-L’état d’urgence ou état de siège est sous lerégime d’autorisation ou sous le régime de concertation ?
3-Avant l’arrêt de la Cour, c’était une Ordonnance d’état d’urgence sanitaire de droit ou d’un acte juridique apparent ?
4- La Cour constitutionnelle en déclarant conforme à la Constitution l’Ordonnance d’état d’urgence sanitaire, a-t-elle bien motivée son arrêt ?
Démonstration
Dans l’esprit du constituant de 2006, la soumission de l’Etat d’urgence à la Cour constitutionnelle ne devrait pas être une simple formalité.
Le Chef de l’Etat a proclamé l’état d’urgence sanitaire le 24 mars 2020 à la RTNC. Il a saisi la haute Cour le 09 avril 2020, soit 16 jours passés. Ce qui est une violation grave de la Constitution. Car seule une Ordonnance d’état d’urgence de droit peut restreindre les droits et libertés fondamentaux.
Me Carlos reconnait que ladite ordonnance fœtus qui a produit les effets était un acte juridique apparent. Mais, seules les ordonnances achevées peuvent être lues et non des normes fœtus. Il se base sur l’article 23 de la Constitution qui consacre le droit à une bonne et vraie information.
Du principe de concertation
Du principe de concertation et du principe d’autorisation de l’état d’urgence, il a abordé d’abord, avec la jurisprudence de 2007. Ce qui a consacré le principe de concertation selon l’article 85 en excluant l’article 144 al.3 de la Constitution. Mais, cette concertation est une autorisation tacite. Car le Congrès dispose toujours de pouvoir de mettre fin à tout état d’urgence. Cela, en cas de contradiction entre le duo Président de la République-Premier ministre et les deux Présidents de deux chambres du Parlement.
Ensuite, la jurisprudence de 2019 qui consacre le principe d’autorisation par le Congrès dans le Règlement intérieur. Ici, c’estselon les articles 144 et 119 de la Constitution.
Des faiblesses
De ce qui est l’arrêt de la Cour de 13 avril 2020, il a soulevé certaines faiblesses dont d’une part celle d’évoquer l’article 160 al.1 de la Constitution. Une base juridique de sa compétence au lieu de se limiter qu’à l’article 149 al.2 de la Constitution. D’autre part, la Cour a laissé les vraies motivations telles que la relation de la pandémie Covid-19 ; le droit de l’environnement qui est un droit de la solidarité autrement dit droits collectifs.
Par ailleurs, la Cour a oublié d’évoquer la théorie de Circonstance exceptionnelle reconnu en Droit administratif. Car, en statuant sur les ordonnances qui sont des actes réglementaires, elle usurpe la compétence matérielle de Conseil d’Etat. Donc, la C.C devient un juge à deux têtes.
Il croit dur comme fer que la Cour constitutionnelle a bien dit le droit dans sa conclusion. Mais, elle n’a pas largement motivé son arrêt sur le plan de droit. La haute cour s’est bornée dans sa mission de juge constitutionnel selon l’article 160 al.1 de la Constitution. Alors qu’en cette matière, la Constitution lui confère le droit d’usurper la compétence du Conseil d’Etat.
Judith Asina
