Affaire Unikin Prof. Paul-René Lohata pose la problématique d’un désordre administratif ou d’une volonté de nuire

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Prof. Paul-René Lohata (Ph. tiers)

La suspension des activités à l’Université de Kinshasa (Unikin) continue à défrayer la chronique. Prof. Paul-René Lohata se pose la question de savoir si cet acte n’est pas question d’un désordre administratif ou une volonté de nuire.

C’est un désordre administratif qui a causé des dommages aux étudiants, à la police et à l’établissement public. Les responsabilités administrative pour les uns et pénale   pour les autres, seront établies. Soit par les juridictions administratives, soit par celles de droit commun. On verra si la responsabilité administrative sera détachable ou de service. Encore qu’il faille être dans un État de droit qui fait largement défaut en RDC.

C’est en ces termes que cogite ce professeur de l’Unikin.

A l’en croire, le principe de la hiérarchie des normes n’a pas été respecté par toutes les trois parties de cet alma mater. D’abord, comme en droit du travail face aux contrats et aux conventions collectives, les actes administratifs décisoires réglementaires ou individuels du ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (ESU) sont supérieurs aux accords conclus entre la Coordination des Etudiants et l’Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa (Apukin). Par conséquent, au nom du principe de légalité ou de respect de la hiérarchie des normes, les accords conclus par les deux sont nuls s’ils contredisent l’arrêté ministériel. Cela, étant donné que c’est le cas en espèce où les montants des frais académiques exigés par les accords sont supérieurs à ceux fixés par l’arrêté du ministre de l’ESU.

Pour lui, le problème est que le Ministre n’a pas utilisé son pouvoir de tutelle pour suspendre l’application de l’accord avant de l’annuler. Le Comité de Gestion de l’Unikin a commis la même faute. L’Apukin et les Étudiants ont énervé le droit en ignorant le principe de légalité administrative. Ils ne peuvent pas invoquer le manque d’information en la matière étant donné la présence d’un autre principe juridique selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

Imani

 

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