Affaire Juges Kilomba et Ubulu: la DCDHE parle d’un réveil tardif de l’indépendance de la magistrature

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Le refus de prestation de serment des juges Kilomba et Ubulu à la Cour de Cassation continue à défrayer l’actualité. La Dynamique chrétienne pour la défense des droits humains et de l’environnement (DCDHE) salue ce réveil tardif de l’indépendance de la magistrature.

La DCDHE  rappelle quelques dispositions. Il s’agit d’abord de l’article 150 alinéas 4 de la Constitution qui dispose : «Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ; ou par rotation motivée que décide le Conseil supérieur de la magistrature ».

Ensuite, la loi organique qui régit la Cour constitutionnelle dispose à son article 4: « Est nulle de plein de droit toute nomination intervenue en violation des articles 2 et 3 de la présente Loi organique ». Et l’article 2 à son alinéa 1: « La Cour Constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres que nomme le Président de la République ; dont trois sur sa propre initiative ; trois désignés par le Parlement réuni en Congrès ; et trois autres par le Conseil supérieur de la Magistrature (CMS) ».

Pour la DCDHE, il est évident que leur mandat est en cours jusqu’en avril 2021. Après, c’est le tirage au sort qui interviendra pour chacun de trois composantes. Et, le Président de la République n’aura que le droit de désigner un juge dans son quota. Or, dans son ordonnance de nomination des trois juges de la Cour constitutionnelle, il a désigné trois membres. Parmi eux, deux membres dans le quota de CMS. Ce, en violation des articles 2 et 6 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Les juges, des responsabilités partagées

A cet effet, la DCDHE attend voir le Président de la République respecter son serment de défendre la Constitution. Cela, en  assumant sportivement ce qu’elle qualifie d’erreurs qu’ont commises son cabinet politique dans l’élaboration de son ordonnance. Question de prouver à l’opinion sa volonté politique de faire le Congo, un véritable Etat de droit avec les magistrats indépendants. Des magistrats capables de dire non à la pression politicienne.

Cependant, l’organisation constate que les deux juges n’ont pas saisi les juridictions compétentes pour annulation de ladite ordonnance. Selon la DCDHE, eux-mêmes sont conscients que leurs collègues sont des exécutants fidèles des ingérences politiciennes. Une preuve éloquente que la RDC n’a pas de pouvoir judiciaire, mais un service judiciaire.

Judith Asina

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